Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012

Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi …

Nouveau calendrier du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955. Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du …