Mise à jour 16 janvier 2025
La pension de réversion représente la partie de la pension de retraite perçue ou qu’aurait pu percevoir l’assuré décédé reversée au conjoint et/ou à l’ex-conjoint survivant (s).
Les droits à la pension de réversion sont ouverts même si au moment de son décès, l’assuré n’avait pas demandé la liquidation de ses droits à la retraite ou s’il n’avait pas atteint l’âge légal de la retraite.
La perception de la pension de réversion est soumise à certaines conditions qui diffèrent selon que le défunt relevait d’un régime de retraite du secteur privé ou du secteur public.
Les partenaires d’un pacte de civil de solidarité et les concubins n’ont pas le droit à une pension de réversion en cas de décès de l’un d’entre eux.
1. La pension de réversion du secteur privé :
1.1. la pension de réversion de la retraite de base
Pour obtenir la pension de réversion de la retraite de base CNAV CARSAT
-Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit être marié ou avoir été marié avec le défunt.
-Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans.
Les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser un seuil de ressources (conditions de ressources fixées annuellement)
En principe, le conjoint survivant a le droit à 54% (hors majoration) du montant de la pension retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
Le montant de la pension est versé dans la limite du plafond des ressources fixé par la sécurité sociale.
La pension peut être révisée, majorée, minorée ou supprimée selon l’évolution de la situation du bénéficiaire.
La pension de réversion n’est pas versée de manière automatique au conjoint et/ou ex-conjoint survivant. Une demande doit être adressée à la caisse qui versait ou devait verser la pension de retraite de base, une autre demande doit être adressée à la caisse chargée du versement de la pension de retraite complémentaire.
Le conjoint ou de l’ex-conjoint survivant qui vit maritalement ou se remarie peut tout de même bénéficier de la pension de réversion du régime de base (si les ressources du couple ne dépassent pas le plafond fixé).
1.2. La pension de réversion de la retraite complémentaire
Pour obtenir la pension de réversion de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO :
Le conjoint ou l’ex-conjoint ne doit pas être remarié avant l’attribution de la pension de réversion.
Le conjoint et/ou l’ex-conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans pour l’ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC (et 55 ans dans certains cas pour l’AGIRC).
La condition d’âge est supprimée pour les conjoint et/ex-conjoint ayant au moins 2 enfants à charge au moment du décès, ou s’il est invalide.
La réversion est égale à 60 % des retraites complémentaires du défunt (outre les majorations par enfant).
Lorsque l’assuré décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoint (s) qui remplissent les conditions pour bénéficier des pensions de réversion (régime de base et régime complémentaire), elles sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de chaque mariage.
2. La pension de réversion des fonctionnaires
2.1. La pension de réversion de la retraite de base
Lorsque l’assuré décédé relevait du régime de retraite des fonctionnaires, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :
- Si le couple a eu au moins un enfant ensemble, ou
- Si le mariage a été contracté avant que le fonctionnaire n’ait obtenu une pension au titre de l’invalidité ou
- Si le conjoint survivant peut justifier d’un mariage d’une durée d’au moins quatre ans avant le décès, ou de deux ans avant le départ à la retraite.
Si ces conditions sont remplies, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion quel que soit son âge et ses ressources.
La pension de réversion est égale à 50% de celle obtenue ou qu’aurait obtenu le conjoint décédé.
En cas de remariage, de conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou de concubinage, le versement de la pension est refusée ou supprimée.
Lorsque l’assuré décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoint (s) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la pension de réversion, elle est répartie, entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de chaque mariage.
2.2. La pension de réversion de la retraite additionnelle
Elle est versée dans les mêmes conditions que la retraite de base (sauf si le défunt a reçu sa retraite additionnelle sous forme de capital)
La pension de retraite additionnelle correspond à 50 % de la retraite additionnelle perçue ou qu’aurait obtenue le fonctionnaire décédé. Cette réversion se cumule avec les revenus du bénéficiaire sans limitation.
Les veufs et veuves peuvent solliciter des pensions de réversion après des différentes caisses de retraite du défunts. Etant précisé que chaque caisse de retraite applique ses propre règles quant au calcul et versement de la pension de réversion (notamment quant à la prise en compte des situations de mariage? remariage? partage entre les précédents épou(x)(ses)divorcé(e)s? épou(x)(ses) successi(fs)(ves)?…)
Le cabinet fort de son expérience et de son expertise vous informe, vous conseille, vous accompagne vous assiste, dès la demande de pension de réversion pour éviter une rupture de ressources après le décès, pour son calcul… En cas de contestation ou de litige concernant la pension réversion, le Cabinet exerce les recours amiables. Et au contentieux le Cabinet saisi le Tribunal compétent ou vous assiste dans la procédure pour faire valoir vos droits.
A voir également :Votre retraite – Le rôle de l’Avocat
Calcul montant pension retraite salarié
La retraite complémentaire
La retraite supplémentaire facultative
La demande de retraite
Calcul du montant des pensions de retraite : Les principes
La pension de réversion