Salariés du secteur privé (CNAV, MSA salariés) ; fonctionnaires (SRE, CNRACL) ; indépendants (SSI, MSA non-salariés) ; professions libérales (CRN, Cavom, CARMF, CARCDSF, Carsaf, Carpimko, CARPV, Cavamac, CAVEC, Cipav, CNBF) ; régimes spéciaux
Les délais légaux doivent être respectés pour exercer un recours contre la décision de votre caisse de retraite avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Vous n’avez pas de réponse de la caisse de retraite?
Vous ne touchez pas votre retraite?
Vous n’avez pas le taux plein?
Votre caisse de retraite a commis des erreurs?
Votre caisse de retraite refuse de reconnaitre des trimestres, des points, une majoration?…
Vous ne comprenez pas le montant ou le calcul de votre retraite?
Le montant de votre retraite est faible?
Ne laissez pas écouler les délais de recours sous peine de forclusion (au risque de ne pas pouvoir pas pouvoir faire valoir vos droits).
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle décote ou surcote, les bonifications.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commet des oublis ou erreurs dans les éléments de calcul et le montant de la retraite.
Le retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite soir être attentif pour réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans la décision, sur sa carrière et ses droits.
Attention : Les délais de recours ne sont pas les mêmes pour toutes les caisses de retraite.
Pour les salariées et régimes affilies au régime général de l’assurance retraite, le délai de recours contre les décisions de la Caisse est, en principe, de deux mois (2 mois) à réception de la notification de la décision de la caisse selon les articles R142-1 du Code de la sécurité sociale (1): Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son réseau régional (Carsat, CGSS, SSI, MSA salariés, artiste auteurs, agents contractuels des collectivités territoriales)
Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif est un préalable obligatoire.
Si la commission refuse d’accéder la demande, sa décision doit être contestée dans le délai de deux mois à réception de la décision par un recours contentieux devant Tribunal judiciaire.
Si aucune décision n’est rendue par de la commission de recours amiable après 2 mois à réception de la réclamation, il faudra considérer que la demande est implicitement rejetée et Le tribunal pourra être saisi.
Les délais de recours varient entre 2 mois et 5 ans en fonction de la caisse de retraite qui a rendu la décision.
Pour les décisions de retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit formuler son recours dans le délai de 2 mois suivant la réception de la décision attaquée soit un recours gracieux soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif, selon les articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
(1) Il existe des exceptions notamment liées au modalités et contenu de notification et au lieu de résidence
Le recours adressé à la caisse et au Tribunal doit être motivé en fait selon votre situation.
Pour un conseil ou vous vous faire assister :
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