Demande de remboursement caisse de retraite, pension de retraite, pension de réversion, trop perçu? : Que faire?

                                                                                                                                                                                                                     
Demande de remboursement trop perçu pension de retraite, pension réversion, prestation vieillesse:

Les caisses de retraite ne peuvent demander le remboursement de sommes considérées comme ayant été versées par erreur à leurs assurés et recouvrer ces sommes par prélèvement sur les prestations des assurés en cause dans n’importe quelles conditions . En effet, toute demande de remboursement doit être justifiée et elle doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la dernière mensualité payée au bénéficiaire.

Cependant, en cas de fausse déclaration ou de fraude de l’assuré, le délai de prescription n’est plus de deux ans mais de cinq ans.

Lorsque les sommes versées ont été perçues par une autre personne que le bénéficiaire, les caisses peuvent alors réclamer le remboursement dans un délai de cinq ans à compter des paiements. C’est notamment le cas lorsque les pensions sont payées après le décès du bénéficiaire et tombent dans la succession ; les  héritiers pourront se les voir réclamer pendant cinq ans.

La décision de la caisse réclamant un trop perçu doit doit être motivée quant à l’origine, le détail des sommes  réclamées et les délais et voies de recours doivent être précisées.

En l’absence de contestation de la demande de remboursement, la caisse de retraite pourra procéder au recouvrement forcé de sa créance en décernant une contrainte par huissier de justice et même  en pratiquant  des saisies sur votre pension de retraite ou  comptes bancaires.

Si la caisse est responsable de l’indu ou cas d’erreur de l’organisme, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ne peut être réclamé au bénéficiaire de bonne foi. 

Il est possible de saisir la commission de recours amiable de la caisse de retraite pour contester la demande de remboursement dans son principe et quant au montant ou encore pour solliciter une  remise totale ou partielle ou un échelonnement de la dette.

Article L.355-3 du Code de la sécurité sociale.
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