Votre pension de retraite est mal calculée? Erreur, absence de réponse de la caisse de retraite, refus du taux plein, de prendre en compte certains trimestres, une majoration vos points…
Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation et pour saisir le Juge compétent.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle décote ou surcote.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commet des oublis ou erreurs dans les éléments de calcul et le montant de la retraite.
Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l’expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.
Pour les retraités du régime général, les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n’est que si la commission refuse d’accéder à votre demande que le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.
A réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande (Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale).
En cas de refus ou absence de réponse de la commission, un recours contentieux demande doit être adressée au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de la commission.
Les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter ou par un avocat devant le Tribunal.
Le Cabinet Duperoy-Paour, Avocat expert en droit de la Retraite vous assiste pour percevoir tous vos droits, dans la régularisation de votre carrière, la liquidation de vos pensions de retraite, les recours contre les caisses de retraite et au contentieux devant le Juge.
Avoir également :
Avocat Retraite – Le rôle de l’Avocat
Calcul montant pension retraite CNAV
La retraite complémentaire
La retraite supplémentaire facultative
La demande de retraite
Calcul du montant des pensions de retraite : Les principes
La pension de réversion
Formation préparer son départ à la retraite