La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique qui peut être prononcée à l’égard de toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le placement sous curatelle est destiné à aider les personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile.

La personne majeure peut agir par elle même, mais, elle est assistée et contrôlée pour les actes importants : la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits.

Pour exemple, si la personne placée sous curatelle doit être assisté de son curateur pour se marier, pour conclure un PACS, pour signer un mandat de protection future, effectuer des donations, vendre un bien ; elle peut, seule, choisir sa résidence, déclarer la naissance d’un enfant, administré ses biens…

Selon les aptitudes de la personne, la curatelle peut être simple ou renforcée (dite également aggravée), lorsque, notamment la personne protégée n’est pas en mesure de gérer et utiliser normalement ses revenus.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que le mandat de protection future ou la sauvegarde de justice ne peuvent assurer une protection suffisante.

Les conséquences du placement sous curatelle

Les actes accomplis par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge peuvent faire l’objet d’une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. C’est au juge des tutelles qu’il appartient d’en apprécier la validité.

Le tableau, ci-dessous, relatif aux effets de la curatelle et de la tutelle précise les actes pour lesquels le majeur protégé doit être assisté ou représenté par son curateur ou tuteur.

Domaines	Actions	Sous curatelle	Sous tutelle
Donation         Testament	Pour consentir un une donation	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur	Le majeur protégé doit être assisté ou parfois représenté par son tuteur après autorisation du conseil de famille ou du juge
	Pour établir son testament	Le majeur protégé peut tester seul	La personne protégée peur tester après autorisation du conseil de famille ou du juge.Le tuteur n’intervient pas.
	La renonciation anticipée à l’action en réduction (pacte de famille)	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur	Le majeur protégé ne peut pas renoncer
Bien immobilier	L’achat	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur	Le tuteur qui représente le majeur protégé avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (après délivrance de l’ordonnance).
	La vente	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur.L’autorisation du juge est nécessaire pour la vente du logement dans lequel vit la personne protégée (avis du médecin si placement du majeur)	Le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (après délivrance de l’ordonnance).L’autorisation du juge est nécessaire pour la vente du logement dans lequel vit la personne protégée (avis du médecin si placement du majeur)
Succession	Acceptation de la succession	Le majeur protégé peut agir seul pour l’acceptation à concurrence de l’actif netIl doit être assisté du curateur pour l’acceptation purement et simplement ou  la renonciation.	Le tuteur signe l’acceptation concurrence de l’actif net.Le tuteur signe  après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour l’acceptation purement et simplement ou  la renonciation.
	Signature de l’acte de partage	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur.	Le partage  amiable est possible avec autorisation du conseil de famille ou du juge. L’état liquidatif doit être approuvé par le juge avant d’être  signé par le tuteur.
Mariage	Autorisation du mariage	Le curateur ou le juge donne l’autorisation	Le juge ou le conseil de famille donne son autorisation
	Signature du contrat de mariage	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur.	Le majeur protégé avec l’assistance du tuteur.
	changement de régime matrimonial	Le juge des tutelles décide.	Le juge des tutelles ou le conseil de famille décide.
PACS	Signature du PACS	Le majeur protégé doit être assisté de son curateur (mais les formalités d’enregistrement peuvent être effectuées par le majeur seul).	Le majeur protégé doit être assisté de son tuteur après autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles (mais les formalités d’enregistrement peuvent être effectuées par le majeur seul).
	Rupture du PACS	Le majeur sous curatelle  peur rompre le PACS  seul.En cas de rupture unilatérale, l’assistance du curateur est nécessaire, de même que pour les opérations de liquidation.	Le PACS  peut être rompu par le majeur seul ou le tuteur autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles.Le tuteur représente le majeur dans les opérations de liquidation.
Divorce	La procédure de  divorce	Le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur en demande comme en défense.Les demandes de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peuvent être présentées.	La demande est présentée  par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.En défense, l’action est dirigée contre le tuteur.Les demandes de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peuvent être présentées

 

Pour obtenir une consultation personnalisée, veuillez prendre contact avec le Cabinet.