La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une définition du télétravail, …
Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion
L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert …
Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux
Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369, la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté mais au passif …
Salon des seniors : Consultations gratuites des Avocats de Paris les 29, 30 et 31 mars 2012
Communiqué du 14 mars 2012 de l’ Ordre des Avocats de Paris Le Salon des séniors – qui se tiendra cette année les 29, 30 et 31 mars Porte de Versailles – a sollicité le Barreau de Paris afin de proposer de 40 000 visiteurs du salon, des consultations (allée F, stand F61). Depuis 2006, 700 000 « baby boomers …
Exemple dossier spécial
Lorsqu’une personne ne prévoit rien pour assurer la transmission de son patrimoine à son décès (pas de testament…), c’est le régime légal, établi par le législateur, qui permet de régler sa succession. 1. Ce que la loi prévoit en l’absence de testament 1.1. La dévolution légale La dévolution légale est un ensemble de règles permettant …