Négocier la rupture conventionnelle du contrat de travail : Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ?Quel montant d’indemnité de rupture demander ? La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction. La rupture conventionnelle n’est …

Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite

L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …

Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social

  En 2018 1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales  (*). 2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou …

Les seniors et la création d'entreprise : 17% des seniors actifs prêts à s'engager

« Bon moyen pour compléter ses revenus, devenir son propre patron et pour développer un projet selon les Français, l’esprit entrepreneurial doit être dynamisé par de nouvelles dispositions selon l’Agence Pour la Création d’Entreprise (l’APCE). D’après les résultats des sondages réalisés à sa demande, l’ACPE préconise la mise en place de quatre types de mesures en …

Copropriété et convocation de l'assemblée générale par courrier électronique (e-mail)

Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que les convocations des assemblées générales de copropriétaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie avec récépissé ou encore …