Divorce Seniors, Divorce Gris, Retraités, Personnes âgées

L’anticipation et la préparation des aspects financiers de la séparation permettent aux seniors de mieux gérer ou de « digérer » plus facilement la rupture du mariage.

L’une des spécificités importantes de la procédure de divorce des seniors réside dans la préparation et la gestion des conséquences pécuniaires du divorce : les questions financières représentent en effet un enjeu majeur en elles-mêmes, mais également parce que, bien souvent, elles cristallisent les insatisfactions, les rancœurs voire l’échec du mariage.

Les couples de 50 ans et plus possèdent souvent un patrimoine, immobilier et mobilier, plus important que les autres catégories de la population.

Après plusieurs années voire des dizaines d’années de mariage, la détermination du patrimoine propre de chaque époux peut s’avérer difficile. Même lorsque la séparation est voulue par les deux époux, la question du partage des biens rend plus complexe la procédure de divorce.

1. Incidences financières au cours de la procédure de divorce

Au cours de la procédure de divorce, à l’exception du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance qui fixe provisoirement, pour la durée de la procédure de divorce, les mesures applicables aux époux.

Les questions de l'attribution du logement, de la pension alimentaire au titre du devoir de secours quant à la fixation de son montant représentent des enjeux importants lors des premières audiences devant le juge aux affaires familiales.

En effet, au titre de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement secours, ce devoir de secours s’entend comme une obligation légale de porter aide et assistance au conjoint, mais également de le soutenir financièrement s’il est dans le besoin.

Ainsi, un conjoint pourra obtenir le versement d’une pension alimentaire pour toute la durée de la procédure, s’il est démontré que compte tenu de ses revenus, il n’est pas en mesure de régler ses charges et que l’autre époux dispose, quant à lui, des ressources suffisantes pour l’aider.

Au titre des mesures provisoires, le juge se prononce sur la jouissance à titre gratuit ou non du domicile conjugal et il précise celui des deux époux qui sera en charge de régler factures, impôts, taxes, crédits et autres dettes du ménage.

En outre, les époux peuvent également demander au juge le droit de prélever une avance sur la part de communauté ou les biens indivis.

 

Enfin, une somme d’argent pour faire face aux frais de la procédure de divorce, notamment pour régler les frais d’avocat, peut être sollicitée auprès au juge en faveur de l’un des époux.

2. Pension alimentaire, prestation compensatoire, capital,  rente à vie ?

La question de la prestation compensatoire est souvent assez conflictuelle dans le divorce des seniors.

Lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, celui qui subit une baisse de son niveau de vie peut solliciter le versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser cette disparité après le jugement de divorce.

En principe, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et définitif. Elle prend la forme d’un versement en capital ; ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut être versée sous forme de rente viagère.

Le juge peut accepter le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente à vie lorsque l’époux demandeur n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge, de son handicap ou de son état de santé.

La demande de versement d’une rente viagère est assez courante dans les procédures de divorce faisant suite à 10, 20, 30 ans et plus de mariage et/ou lorsque les époux ont tous deux l’âge de la retraite.

3. Les conséquences financières d’un divorce pour faute ?

On peut observer que chez les seniors, les procédures de divorce pour faute sont les plus nombreuses.

En cas de faute, le juge peut refuser l'attribution de la prestation compensatoire.

L'époux fautif peut être condamné au paiement de dommages et intérêts tendant à réparer le préjudice subi par son conjoint.

4. Le partage des biens entre les époux 

Toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial constitué d’un ensemble de règles juridiques applicables aux relations financières et patrimoniales entre les époux : on parle du régime matrimonial.

La rupture du mariage par le divorce ou le décès met fin au régime matrimonial entre les époux, qu’ils soient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui de la séparation de biens, celui de la communauté universelle ou encore celui de la participation aux acquêts, ce régime devra être liquidé et partagé.

5. La liquidation du régime matrimonial

Le partage du régime matrimonial peut être fait au cours de la procédure de divorce en cas d'accord entre les époux.

En cas de désaccord,  le prononcé du divorce et la liquidation partage du régime matrimonial font l’objet de procédures  distinctes.

Après le prononcé du jugement de divorce, les ex-époux doivent entreprendre les démarches nécessaires pour liquider leur régime matrimonial. En effet, le jugement de divorce ne fait qu’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cela signifie qu’il les autorise à partager leurs biens ; les ex-époux devront donc, avec l’assistance de leurs avocats, et au besoin avec l’aide d’un notaire, liquider et partager leur régime matrimonial.

Lorsque les négociations ne permettent pas de parvenir à un partage amiable entre les époux, l’avocat introduit, devant le juge aux affaires familiales, une action en partage judiciaire du régime matrimonial et/ou de l’indivision.

Certains ex-époux, souvent par lassitude, attendent avant de procéder au partage. Cette attente rend plus complexe les opérations de partage, notamment, à cause des difficultés dans l’établissement des comptes entre les parties, à la suite de dépenses, charges, impôts, taxes, travaux sur les biens indivis ou du fait du réemploi des fonds communs, de la gestion et de l’utilisation des biens indivis, de l’octroi d’une indemnité d’occupation …

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