La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d’identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le défunt n’avait réalisé aucune donation ni pris aucune disposition testamentaire.
Les règles de vocation successorale permettent de désigner les personnes qui ont vocation à succéder au défunt. Ce sont les liens de parenté ou d’alliance qui permettent de désigner les personnes qui possèdent la qualité d’héritier à l’égard du défunt.
Dans la liste des héritiers, la primauté est accordée aux descendants (enfants, petits-enfants…) du défunt. le conjoint bénéficie de droits plus importants face aux héritiers autres que les descendants.
Les héritiers appelés à la succession sont classés par ordre selon leur lien de parenté ou d’alliance avec le défunt. Il existe 4 ordres de succession, l’existence d’un ou plusieurs héritiers dans un ordre exclu les héritiers de l’ordre suivant (à l’exception du concours du conjoints avec le conjoint survivant).
| Ordre de succession | Héritiers | Personnes |
| Le conjoint successible | Le conjoint survivant non divorcé | |
| 1er ordre | Descendants | les enfants et leurs descendants (par représentation = les petits-enfants) |
| 2ème ordre | les Père et mère; les Frères et sœurs et les descendants de ces derniers | |
| 3ème ordre | Ascendants ordinaires | les ascendants autres que le pères et mère (Grands-parents …) |
| 4ème ordre | Collatéraux privilégiés | Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ( oncle, tante, cousin…) |
A défaut d’héritier (ou de légataire désigné dans testament) la succession vacante ou en déshérence, l’Etat peur prétendre à la succession.
sera Le degré de parenté permet, quant à lui, de déterminer si une personne peut ou non être appelée à succéder à un parent.
Le taux des droits de succession et les abattements fiscaux sont également fixés selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier.
| Degré de succession | Lien de parenté avec le défunt |
| 1er | Enfants, Père et mère |
| 2ème | Grands parents Frères et sœurs Petits enfants |
| 3ème | Arrières Grands parents Oncles et tantes Neveux et nièces Arrières Petits enfants |
| 4ème | Grands oncles et tantes Cousins et cousines Petits neveux et nièces |
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