Mise à jour le 17 janvier 2018
La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d’identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le défunt n’avait réalisé aucune donation ni pris aucune disposition testamentaire.
Les règles de vocation successorale permettent de désigner les personnes qui ont vocation à succéder au défunt. Ce sont les liens de parenté ou d’alliance qui permettent de désigner les personnes qui possèdent la qualité d’héritier à l’égard du défunt.
Dans la liste des héritiers, la primauté est accordée aux descendants (enfants, petits-enfants…) du défunt. le conjoint bénéficie de droits plus importants face aux héritiers autres que les descendants.
Les héritiers appelés à la succession sont classés par ordre selon leur lien de parenté ou d’alliance avec le défunt. Il existe 5 ordres de succession, l’existence d’un ou plusieurs héritiers dans un ordre exclu les héritiers de l’ordre suivant.
| Ordre de succession | Héritiers | Personnes |
| 1er ordre | Descendants | Enfants et par représentation petits-enfants |
| 2ème ordre | Ascendants privilégiés | Père et mère |
| Conjoint survivant | ||
| Collatéraux privilégiés | Frères et sœurs et par représentation neveux et nièces | |
| 3ème ordre | Ascendants ordinaires | Grands-parents et Aïeux |
| 4ème ordre | Collatéraux ordinaires | Oncles, tantes et par représentation cousins jusqu’au 6e degré |
| 5ème ordre | État | A défaut d’héritier jusqu’au 6ème degré |
Le degré de parenté permet, quant à lui, de déterminer si une personne peut ou non être appelée à succéder à un parent.
Le taux des droits de succession et les abattements fiscaux sont également fixés selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier.
| Degré de succession | Lien de parenté avec le défunt |
| 1er | Enfants, Père et mère |
| 2ème | Grands parents Frères et sœurs Petits enfants |
| 3ème | Arrières Grands parents Oncles et tantes Neveux et nièces Arrières Petits enfants |
| 4ème | Grands oncles et tantes Cousins et cousines Petits neveux et nièces |
| 5ème | Grands oncles et tantes Cousins et cousines Petits neveux et nièces |
| 6ème | Arrières cousins et cousines petits cousins et cousines |
| Degré de succession | Lien de parenté avec le défunt |
| 1er | Enfants, Père et mère |
| 2ème | Grands parents Frères et sœurs Petits enfants |
| 3ème | Arrières Grands parents Oncles et tantes Neveux et nièces Arrières Petits enfants |
| 4ème | Grands oncles et tantes Cousins et cousines Petits neveux et nièces |
| 5ème | Grands oncles et tantes Cousins et cousines Petits neveux et nièces |
| 6ème | Arrières cousins et cousines petits cousins et cousines |
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