Réforme des retraites 2023

Plusieurs paramètres entrent en compte pour déterminer le montant d’une pension de retraite, notamment :

  • le statut du travailleur (salarié du régime général ou des régimes spéciaux, fonctionnaires, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales),
  • les règles applicables aux caisses de retraite dont relève le travailleur
  • le nombre de trimestres validés auprès des différentes caisses de retraites,
  • le salaire de référence retenu,
  • le statut  de poly-pensionné (assuré ayant cotisé à différents régimes de retraite)
  • les majorations ou bonifications auxquelles le travailleur a droit,
  • les décotes, surcotes ou minorations appliquées selon l’âge de départ.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, entrée en vigueur au 1er septembre 2023 a modifié les conditions d’ouverture des droits à la retraite, les outils de calcul du montant de la retraite n’ont pas changé.

1. La retraite dans le secteur privé

Pour les salariés du privé, la pension de retraite est composée de  la retraite du régime de base , de la retraite du régime complémentaire et éventuellement de la  retraite supplémentaire facultative.

1.1. Le montant de la retraite
Il est composé des retraites obligatoires à savoir la retraite de base et la retraite complémentaire.
1.1.1.  La retraite régime de base (CNAV, CARSAT, SSI, MSA…) Elle est  calculée selon trois paramètres : la durée de cotisation, l’âge de départ à la retraite et le salaire annuel moyen. Certaines caisses de retraite de base, telles que la CNAVPL,  calculent le montant de la pension selon le nombre de points acquis au cours des années de service,  la valeur du point et le taux de liquidation.
1.1.2. La retraite du du régime complémentaire (ARRCO-AGIRC…)

La retraite du régime complémentaire est calculée selon un système de points. Les cotisations versées chaque année sont converties en points selon un taux de change révisé chaque année. Ainsi la retraite complémentaire perçue par l’assuré est en fonction du nombre de points acquis durant toute sa carrière professionnelle.

La retraite du  régime complémentaire s’additionne à  la retraite du régime de base qu’elle complète. La cotisation au régime de base et complémentaire est obligatoire pour tous les assurés. Ces deux régimes fonctionnent de manière parallèle.

1.1.3. La  retraite supplémentaire facultative

Certaines entreprises permettent aux salariés de compléter le montant des pensions versées par les régimes obligataires (régime de base et régime complémentaire). Ce système de retraite mis en place par l’employeur peut être facultatif ou obligatoire pour le salarié. Les cotisations mensuelles sont versées en tout ou partie par l’employeur. La pension supplémentaire est versée sous forme de rente viagère ou de capital à l’employé lorsqu’il remplit les conditions fixées par l’assurance de l’employeur (âge d’obtention de la pension du régime de base, réversion.).

Les assurés ont également un large choix leur permettant de compléter ces différentes retraites par la souscription de contrats d’assurance retraite individuelle.

1.2. L’âge de départ à la retraite

La loi de réforme des retraites de 2023 reporte l’âge minimal de départ à la retraite progressivement à 64 ans  en 2030 au lieu de à 62 ans auparavant, avec une augmentation de trois mois  (1 trimestre par an à compter du 1er septembre 2023).

Les assurés qui ont eu une longue carrière début d’activité (16,17 ou 18 ans) peuvent bénéficier d’une retraite anticipée (avant l’âge requis) s’ils remplissent les conditions. De même les personnes dont l’incapacité ou le handicap est reconnu peuvent demander la liquidation de leurs droits à la retraite avant l’âge légal.

Les assurés nés avant le 1er juillet 1961 ne sont pas concernés par l’augmentation de l’âge de la retraite.

Age légal

(Hors départ anticipé)

Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein avec la réforme
1690 62 ans 167
1er janvier – 31 août 1961 62 ans 168
1er septembre – 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 169
1962 62 ans et 6 mois 169
1963 62 ans et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 ans et 3 mois 172
1966 63 ans et 6 mois 172
1967 63 ans et 9 mois 172
1968 à 1972 64 ans 172

1.3. L’âge du taux plein (sans décote)

L’âge auquel un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote, même lorsqu’il n’a pas le nombre de trimestres d’assurance requis selon son année de naissance est maintenu à 67 ans.

Avoir également : Votre retraite – Le rôle de l’Avocat Calcul montant pension retraite CNAV La retraite complémentaire La retraite supplémentaire facultative La demande de retraite Calcul et fixation des pensions de retraite : les principes La pension de réversion