Le 18 novembre 2010, la Commission des finances du Sénat a dépose son rapport général (n° 111, 2010-2011) sur le projet de loi de finances pour 2011. Certaines dispositions de cette loi, et par conséquent du rapport qui en fait état, revêtent un intérêt pour le droit des séniors.
Brève explication de la répartition des crédits au sein des lois de finances
En vertu de la loi organique sur les lois de finances, les crédits sont répartis entre différents programmes, entendus comme « une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ». Ces programmes sont eux-mêmes répartis en différentes missions, qui comprennent « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », relèvent « d’un ou plusieurs services, d’un ou plusieurs ministères ».
Une de ces missions s’intitule « Solidarité, insertion et égalité des chances », elle comprend 5 programmes, dont le n° 157 consacré au handicap et à la dépendance et qui comporte 6 actions telles que « Évaluation et orientation des personnes handicapées », « Compensation des conséquences du handicap » ou « Personnes âgées ».
Les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en hausse
Bien que la réduction du déficit et des dépenses constitue l’une des grandes orientations du projet de loi de finances pour 2011, les crédits alloués au programme 157 seraient en augmentation. Cependant toutes les actions ne bénéficient pas de cette hausse. Ainsi, l’action « Personnes âgées » passerait de 2 514 400 euros en 2010 à 2 000 000 euros en 2011.
Les crédits alloués au programme « Personnes âgées » en baisse
En ce qui concerne les actions bénéficiant de crédits en hausse ou constants : les crédits consacrés à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) continue d’augmenter – suivant ainsi une progression linéaire et la subvention de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est maintenue au même niveau que l’année précédente ; enfin, le programme « Incitation à l’activité professionnelle » qui permet notamment de financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficient de financements en légère augmentation.
Les crédits alloués aux trois autres actions sont en baisse. C’est le cas, en particulier, de l’action 5 « Personnes âgées » qui rassemble 2 millions d’euros principalement destinés à financer des associations et des actions de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
