Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
Les demandeurs avaient réservé sur Internet une chambre d’hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007, par l’intermédiaire de l’agence de voyage GO voyages. Mais quelques jours plus tard, invoquant une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande, ils ont sollicité une modification du dossier ou, à défaut, le remboursement des sommes versées. L’agence de voyage ayant refusé, ils ont exercé une action en justice.
Pour les motifs précités, la Cour de cassation juge que la société Go Voyages n’était pas tenue d’accéder à cette demande.
Par conséquent, pour ce type d’achat, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation qui, en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation, s’exerce dans un délai de 7 jours francs. Cette décision fait application de l’article L. 121-20-4, 2° du même code qui précise que le délai de rétractation prévu à l’article L. 121-20 ne s’applique pas en cas de « prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. » Aussi, cette décision de la Cour de cassation n’est-elle pas particulièrement étonnante. Son intérêt provient de ce que la 1er chambre civile a refusé de suivre les juges du fond qui, pour leur part, avaient estimé que les demandeurs bénéficiaient du droit de rétractation nonobstant l’article L. 121-20-4 précité.
Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70.833, Sté Agence de voyages Go voyages c/ X.
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