Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, le cas échéant, également une fois leurs études achevées.
Extraits :
» Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette contribution, qui ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu ;
Attendu que l’enfant Yoann, ne le 10 septembre 1989, a été reconnu pas ses parents, M. C. et Mme M. ; que cette dernière, suite à une première suppression de la contribution du père à l’entretien de son fils, a saisi le juge aux affaires familiales afin que soit fixée une nouvelle contribution ;
Attendu que, pour mettre fin au paiement de cette pension alimentaire à compter du 31 décembre 2007, l’arrêt (CA Grenoble 13 mai 2008, ch. des urgences) énonce que Yoann C. a terminé ses études au 31 décembre 2007 et recherche un emploi ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait par ailleurs que ce dernier était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Cass. 1ere Civ. 9 février 2011 n° 09-71102
