Conseil, Contentieux, Tutelle Curatelle.
Un problème lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habilitation familiale ou une habilitation judiciaire ?
Notre cabinet, grâce à son expertise, vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques juridiques relatives aux majeurs protégés et devant le Juge des tutelles, telle que notamment :
- Procédure en ouverture de mesure de protection
- Contestation de mise sous protection
- Assistance audition et audience juge des tutelles
- Procédure mise sous tutelle
- Procédure mise sous curatelle simple, aménagée, renforcée ou aggravé
- Procédure de sauvegarde de justice
- Procédure d’habilitation familiale
- Procédure d’habilitation judiciaire époux
- Mandat de protection future
- Procédure mainlevée curatelle
- Procédure mainlevée tutelle
- Procédure en appel des décisions du juge des tutelles
- Difficultés d’exécution de la mesure de protection
- Changement de tuteur ou curateur
- Aide et assistance cours de l’exécution de la mesure notamment en cas de désaccord entre le protecteur et son protégé et/ou un membre de la famille concernant les choix quant à la gestion du patrimoine (vente et acquisition de bien mobilier de voiture, d’assurance-vie, …) et à la protection de la personne du majeur (choix du lieu de vie…)
- Action en nullité des actes accomplis par le majeur protégé (donation, assurance-vie, testament)
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