La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, supprime la plupart des juridictions spéciales compétentes en matière de contentieux de sécurité sociale, telles que le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (TASS) était compétent pour connaitre des litiges qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (article L 142-1 du Code de la sécurité sociale). A ce titre, il connaissait notamment des recours contre les décisions des caisses de retraite de base des salariés, des commerçants et des indépendants.
Au 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été supprimés et leurs compétences ont et transférées à des Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement désignés (article L 211-16 du Code l’organisation judiciaire).
Un Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, fixe la liste des TGI et des Cours d’appel désormais compétents en matière de contentieux de la sécurité sociale.
RECOURS CONTENTIEUX RETRAITE : CE QUI A CHANGÉ
Les TASS sont supprimés et leurs compétences sont transférées aux Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Désormais, ce sont les Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement désignés qui sont compétents pour connaitre des litiges en matière de contentieux de l’assurance retraite de base qui relevaient auparavant de la compétence du TASS (article L 142-8 du Code de la sécurité sociale).
Tribunal territorialement compétent
Le TGI spécialement désigné qui est territorialement compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.
La décision implicite de rejet au bout de deux mois sans réponse
La décision implicite de rejet de la commission de recours amiable intervient désormais à l’expiration du délai de deux mois suivant la réclamation (au lieu d’un mois). Le délai d’intervention de la décision implicite de rejet des commissions de recours amiables (CRA) est donc allongé. Dès lors, à partir du 1er janvier 2019, en cas réclamation, la CRA aura deux mois suivant la réception de la réclamation pour rendre sa décision. Il faudra attendre deux mois à compter de l’expédition de la réclamation pour adresser un recours contentieux au TGI (article L 142-6 du Code de la sécurité sociale).
Le contenu du recours devant le TGI spécialement désigné
Le recours formé devant le TGI doit comporter, les mentions prévues par l’article 58 du Code de procédure civile (identité et coordonnées du demandeur, identité et coordonnées du défendeur, justification de tentative de résolution amiable du litige, exposé de l’objet et des motifs de la demande, les pièces invoquées à l'appui de la demande) et être accompagné de la copie de la décision contestée.
Le président de la formation de jugement du TGI peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Les dépens devant TGI spécialement désigné
En vertu du principe de gratuité de la procédure, les TASS ne statuaient pas sur les dépens. Dorénavant, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante dans le procès pourra être condamnée aux dépens (les frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution…).
Le recours en appel contre la décision du Tribunal spécialement désigné
Le recours en appel des décisions rendues par le TGI relève de la compétence de certaines Cours d’appel également spécialement désignées. Le délai de recours reste de deux mois à compter de la notification de la décision. Le ministère d’Avocat, en appel, n’est pas obligatoire.
CONTENTIEUX RETRAITE : CE QUI NE PAS CHANGE
Les voies et délais de recours doivent être indiqués dans les notifications des décisions des caisses de retraite.
Le recours administratif préalable obligatoire
Le recours amiable préalable auprès de la commission de recours amiable de la caisse reste obligatoire et conditionne la recevabilité du recours contentieux devant le TGI Le recours préalable doit être exercé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition que le délai et les voies de recours aient été mentionnés dans la notification de la décision. En cas de de décision explicite de rejet, ces mentions doivent figurer dans l'accusé de réception de la demande pour être opposables (articles L 142 -4, R 142-1 et E 142-1-A du Code de la sécurité sociale).
L’application du Code des relations du public avec l’administration (CRPA)
La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables en matière d’Assurance retraite sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration (CRPA) (sauf dispositions plus spécifiques applicables au contentieux de la sécurité sociale) (article R 142-1-A du Code de la sécurité sociale).
La saisine du Tribunal
Le TGI peut être saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception
La composition du Tribunal
La procédure est sans représentation obligatoire (article L 142 -4 du Code de la sécurité sociale).
Les Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés sont échevinés comme l’était le TASS. La formation de jugement est composée d’un magistrat et deux assesseurs.
La procédure devant le Tribunal
La procédure est orale. Les parties présentent oralement leurs prétentions et les moyens à leur soutien à l'audience. Les parties, si elles y sont autorisées par le Tribunal, peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. Le principe du contradictoire devra être respecté.
Les parties sont informées de la date de l’audience quinze jours au moins avant la date fixée par le Tribunal. Le greffe en avise le demandeur par tous moyens et convoque le défendeur par lettre simple.
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