Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…).” Ce droit est-il garanti au profit des personnes à mobilité réduite lorsque des bâtiments de justice n’ont pas été aménagés de façon à les leur rendre accessibles ?
A Cette question, la Cour européenne des droits de l’homme répond par l’affirmative. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la possibilité de “saisir les tribunaux par voie de courrier” ou celle “d’introduire une contestation en justice ou un recours administratif par l’intermédiaire d’un mandataire, y compris un membre de sa famille” constituent des moyens alternatifs qui garantissent le droit d’accès à un tribunal. Il faut donc, selon elle, pour contrôler le respect du droit d’accès à un tribunal, examiner chaque situation au cas par cas, afin de déterminer s’il existe des “moyens alternatifs qui viendront (…) pallier” à une absence d’accessibilité physique immédiate.
L’organisation du droit d’accès un un tribunal, ainsi entendu, n’est pas particulièrement contraignante pour les pouvoirs publics. Il convient d’en distinguer le droit d’accessibilité aux bâtiments publics lequel n’est pas pris en compte dans cette décision.
Cour EDH, déc. 3e sect. 14 septembre 2010, Alois Farcas c. Roumanie.
Pour en savoir plus…
Sur une décision récente du Conseil d’Etat abordant une question similaire.
