Les donations et successions seraient taxées et le taux de la CSG des pensions de retraite augmenterait. Officiellement saisi par le Premier ministre François Fillon, le 19 janvier 2011, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « les enjeux de la prise en charge de la dépendance et les évolutions envisageables » était attendu …
La gestion des maisons de retraite ne serait plus une affaire lucrative
« Les difficultés de leurs collègues d’outre-Manche – le premier opérateur britannique de maisons de retraite Southern Cross est en quasi-faillite – ajoutent au pessimisme ambiant… Les maisons de retraite gérées par le secteur privé devraient être des acteurs majeurs de cette réforme, après avoir été les principales bénéficiaires des mesures prises depuis 2003 en faveur …
Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance
Pourquoi préparer un mandat de protection future ? Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens, Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs, Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un …
Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute
Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par …
La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011
Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …