Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par …
La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011
Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …
Divorce pour faute : le comportement injurieux de l'épouse qui se fait héberger par un tiers
L’épouse qui se fait héberger par un tiers, la relation amicale envahissante avec un tiers, le manque de respect ostensible ou le comportement outrancier de l’époux… Même pendant la procédure de divorce, les comportement qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité du conjoint peuvent constituer des fautes justifiant le prononcé du divorce. Par …
Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?
Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau …