Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …
L'acte d’avocat ou le contreseing de l'avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011, crée …
Mise en place de l'institution du Défenseur des droits : 2 lois du 29 mars 2011 publiés
Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les …
Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.
Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l’autre époux en a …
Comment adapter la maison au grand âge
« C’est un fléau bien plus meurtrier que les accidents de la route. Tous les ans, 9000 personnes âgées succombent à la suite d’une chute. À eux seuls, ils représentent près de la moitié des victimes des accidents mortels de la vie courante. Et, dans 70 % des cas, la chute a lieu à leur domicile. …