L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …
Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social
En 2018 1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales (*). 2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou …
Les seniors et la création d'entreprise : 17% des seniors actifs prêts à s'engager
« Bon moyen pour compléter ses revenus, devenir son propre patron et pour développer un projet selon les Français, l’esprit entrepreneurial doit être dynamisé par de nouvelles dispositions selon l’Agence Pour la Création d’Entreprise (l’APCE). D’après les résultats des sondages réalisés à sa demande, l’ACPE préconise la mise en place de quatre types de mesures en …
Copropriété et convocation de l'assemblée générale par courrier électronique (e-mail)
Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que les convocations des assemblées générales de copropriétaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie avec récépissé ou encore …
Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans la notification
Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l’acte lui-même. Mais, le législateur n’impose pas qu’il reproduise in extenso le texte de l’article L. 271-1 lorsqu’il notifie ce droit à l’acquéreur. Selon …