Le Cabinet vous conseille et vous assiste devant le Juge des tutelles et dans toutes les problématiques concernant les majeurs protégés.
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La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …
retrouvez la veille bibliographique (principales revues juridiques), législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des seniors, des personnes âgées, des majeurs protégés, des successions et de la retraite
1 – Droit des successions Nathalie Couzigou-Suhas, « Aides sociales et récupération sur succession : un casse-tête institutionnel », AJ Famille 2019, p. 634. Jérémy Houssier, « L’action en contestation de la filiation d’un parent prédécédé : gare aux confusions procédurales ! », AJ famille 2019, p. 653. Nathalie Levillain, « La désignation d’un mandataire successoral en justice est possible même en l’absence …
Préparer son dossier de retraite – Avocat Retraite Vous souhaitez partir à la retraite et liquider vous droits à la retraite. Vous vous posez des questions sur : – Votre relevé de carrière ou le relevé de situation – La retraite à taux plein – L’âge de la retraite – La durée de cotisation – …