La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une définition du télétravail, …
Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite
L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …
Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social
En 2018 1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales (*). 2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou …