L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire).
Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est le même que celui applicable aux indemnités de départ en retraite. Ainsi, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera intégralement soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Les indemnités de départ à la retraite perçus en 2012 sont totalement soumis à l’impôt sur les revenus.
Circulaire du Ministre du Travail du 10 juillet 2009, n°DSS/DGPD/SD5B/2009/210, relative au régime social de indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. A voir également : La procédure de rupture conventionnelle, rupture conventionnelle du contrat de travail: Pourquoi se faire assister par un avocat?, Les indemnités de rupture en 2011: régime fiscal et social