Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ?Quel montant d’indemnité de rupture demander ?
La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction.
La rupture conventionnelle n’est pas une démission, ni un licenciement, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur dont l’objet est de mettre fin au contrat de travail.
La loi prévoit une indemnisation minimum du salarié qui peut, bien évidemment, négocier et obtenir, selon sa situation, une indemnité de rupture spécifique bien supérieure au minimum légal.
Bien souvent, la base de départ des négociations est le montant l’indemnité légale de licenciement (soit 1/5 mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté).
Mais ce calcul systématique fausse les négociations et discussions quant au montant de l’indemnité de rupture.
En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s’interroger sur les ruptures possibles, leurs conséquences, leurs coûts financiers, matériels et psychologiques, les opportunités et risques contentieux, la jurisprudence des tribunaux.
Cette étude est d’autant plus importante pour les seniors qui sont en droit de liquider leur droits à la retraite et ceux qui risquent de connaître une période de chômage plus ou moins longue (répercussion sur le calcul du montant de leur retraite, sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture…).
En outre, l’analyse juridique menée par l’avocat permet de révéler tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une stratégie, à la gestion des négociations afin d’atteindre les objectifs, notamment, financiers fixés.
L’avocat par son expertise permet de s’assurer de l’intérêt de la rupture conventionnelle, de connaître ses conséquences, de mieux négocier les conditions financières, de contrôler le respect de la procédure et d’asseoir la sécurité juridique de l’accord.
Pour vous faire assister par notre Cabinet
A voir également : Les étapes de la rupture conventionnelle, indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite, indemnités de rupture conventionnelle en 2011: régime fiscal et social
