Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu
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Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ?
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Comment parvenir à un partage amiable ?
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Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?
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En quoi consiste le partage judiciaire ?
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Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ?
Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession : cela signifie que tous les héritiers disposent légalement des mêmes droits sur les biens en indivision. Mais, ils ne peuvent ni vendre les biens sans l’accord des autres héritiers ni se répartir les lots avant la liquidation de la succession.
Du fait de la contestation du testament, des accusations de spoliation ou de détournement d’héritage, des désaccords sur les biens formant la masse successorale (assurances-vie, donations, legs), d’un conflit d’intérêt entre les héritiers ou d’un conflit familial persistant, le partage d’une succession peut être bloqué pendant plusieurs années.
Il existe des solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu, car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
1. Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ?
Oui, chaque héritier indivisaire peut céder ses droits à un autre co-indivisaire ou à un tiers. Mais lorsqu’un héritier souhaite vendre ses parts à une personne étrangère à l’indivision, il doit en avertir les autres, formellement, par un acte extrajudiciaire.
Les autres héritiers indivisaires disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir les parts en priorité lorsque le potentiel acquéreur est étranger à l’indivision. Cependant, les co-indivisaires acheteurs doivent se manifester dans le délai d’un mois suivant la réception de l’offre de vente.
Le prix ne pourra alors être modifié par l’indivisaire acheteur qui devra signer l’acte de vente dans les deux mois suivant la notification de sa volonté d’acheter les parts en vente.
2. Comment parvenir à un partage amiable de la succession ?
Tout d’abord, il faut déterminer la masse partageable. Pour y parvenir il faut procéder à une évaluation de tous les biens composant la succession (l’actif), puis y retrancher toutes les dettes et charges de l’indivision (le passif). Un projet de partage pourra alors être dressé.
Avec ces éléments en mains, les héritiers peuvent discuter des lots à former et de leur répartition entre eux. Dès lors que tous les héritiers parviennent à un accord, l’acte de partage peut être établi et signé. Lorsque l’indivision comprend des biens immobiliers, la signature a lieu devant un notaire.
L’acte de partage doit être bien pensé et préparé entre les héritiers : il doit respecter le principe de l’égalité entre les héritiers. Si ce n’est pas le cas l’héritier qui s’estime lésé par rapport aux autres pourra intenter une action en complément de part devant le juge. Par ailleurs, l’acte de partage ne doit pas avoir été obtenu par l’erreur, le dol ou la violence exercée sur un héritier sous peine d’annulation du partage par le juge.
3. Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?
La réalisation d’un partage amiable est plus simple lorsque tous les héritiers sont d’accord sur les termes du partage. Mais il arrive souvent qu’un héritier paralyse l’opération par son inaction ou son silence.
Il est possible de mettre en demeure l’indivisaire défaillant afin qu’il se fasse représenter au partage amiable.
Si l’héritier inactif ne se manifeste pas et s’il ne choisit pas un mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le juge peut être saisi afin qu’un mandataire soit désigner pour représenter l’héritier défaillant et voire même signer l’acte de partage à sa place, avec l’autorisation du juge.
4. En quoi consiste le partage judiciaire ?
Dès lors qu’un partage amiable n’a pu aboutir du fait d’un des héritiers indivisaire qui refuse de consentir au partage amiable ou qui élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable, le juge peut être saisi afin de trancher les questions liées au partage. Il faudra démontrer au juge que des tentatives et diligences tendant à parvenir à un partage amiable ont été faites en vain.
Dans le cadre de l’action en partage, il est possible de demander au juge de désigner un notaire pour préparer l’acte de partage. Le juge peut également décider de la répartition des lots, se prononcer sur l’attribution préférentielle d’un bien ou encore sur la vente des biens aux enchères publiques.
La licitation ou vente aux enchères publiques des biens, souvent moins avantageuse pour les héritiers, n’est prononcée que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution : aucun accord n’a été trouvé entre les héritiers ou les biens sont difficilement partageables.
5. Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ?
En cas de blocage, bien que le notaire puisse avoir un rôle d’arbitre, il ne peut défendre les intérêts des héritiers individuellement. L’avocat compétent en droit des successions intervient pour débloquer la situation afin que les héritiers perçoivent réellement leur héritage.
L’avocat intervient souvent en amont dès l’ouverture de la succession pour préserver les droits de son client. Il conseille et assiste les héritiers quant au choix de l’option successorale, dans les relations avec le notaire, dans la réalisation du partage amiable et, le cas échéant, il saisit le juge afin que la succession soit effectivement partagée et liquidée.
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