La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : « la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République », ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …
L'extinction du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts à l’avenir, dans le cas où elle ne serait pas physiquement ou mentalement en état de s’occuper d’elle-même, ou des personnes (mineures, handicapées…) sous …