Selon la loi portant réforme de la retraite du 9 novembre 2010, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite passera progressivement à 62 ans au 1er janvier 2018. Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi et un relèvement de l’âge de la …
Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs
La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …