Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l’acte lui-même. Mais, le législateur n’impose pas qu’il reproduise in extenso le texte de l’article L. 271-1 lorsqu’il notifie ce droit à l’acquéreur. Selon …
