Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ?Quel montant d’indemnité de rupture demander ? La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction. La rupture conventionnelle n’est …
