Dossier composé des articles suivants: Droit de visite et d’hébergement des grands-parents Contribution aux besoins des petits-enfants La responsabilité des grands-parents Conflit aigu entre parents et grands-parents Cadeaux et dons manuels aux petits enfants Donations aux petits-enfants La grand-parentalité active Devoir des descendants envers leurs ascendants vers une modification du code pénal? Les grands-parents peuvent-il …
Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation
Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …