Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…).” Ce droit est-il garanti au profit des personnes à mobilité réduite lorsque des …
Handicap et accessibilité des bâtiments publics : l’État français condamné
Le Conseil d’État a condamné l’État a verser des dommages intérêt à une avocate qui, se déplaçant le plus souvent en fauteuil roulant, ne peut accéder – faute d’aménagements suffisants – à plusieurs tribunaux où elle est régulièrement appelée à travailler. Le fondement retenu par le Conseil d’État n’est pas celui d’un droit d’accès à …