L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou …
