La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …
Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012
Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi …