700 000 gardes à vue en 2010, soit un français sur 100 placé en garde à vue l’année dernière. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police …
Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation
Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …
L'acte d’avocat ou le contreseing de l'avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011, crée …