La progression du surendettement des seniors pourra-t-elle être limitée par la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation? Selon une enquête typologique sur le surendettement réalisée en 2010 et publiée en mars 2011 par la Banque de France : « Le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que …
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue : L’avocat a 2 heures pour arriver afin d'assister son client aux auditions et confrontations
700 000 gardes à vue en 2010, soit un français sur 100 placé en garde à vue l’année dernière. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police …
Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation
Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …
L'acte d’avocat ou le contreseing de l'avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011, crée …
Mise en place de l'institution du Défenseur des droits : 2 lois du 29 mars 2011 publiés
Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les …