Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …
La chasse aux fuites d’eau et la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Le nouvel alinéa III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que les services de distribution d’eau potable ont l’obligation d’informer l’utilisateur des augmentations importantes de volume d’eau qui pourraient …
Les français face à la dépendance et au grand âge
Selon un sondage TNS Sofres effectué à la demande de la Fédération Hospitalière de France : « En 2011, plus d’un Français sur trois (36%) déclare avoir dans son entourage proche une personne âgée dépendante, en perte d’autonomie physique ou psychique. Il s’agit, pour 23% des Français, d’un parent proche (père, mère, grands-parents ou arrière grands-parents). …
Retard de train : la SNCF n’est pas responsable de toutes les conséquences dommageables
Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains. « Vu l’article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a …
Action en nullité du mariage du majeur sous sauvegarde de justice : Rappel de la Cour de cassation 4 mai 2011
Par un arrêt en date du 4 mai 2011, la Cour de Cassation première chambre civile rappelle que le mariage du majeur placé sous sauvegarde de justice peut être annulé pour défaut de capacité à consentir, dès lors qu’il est prouvé que l’époux protégé ne pouvait apprécier la portée de son engagement le jour de …