Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 …
Lutte contre la maltraitance des personnes âgées : rôle des enfants, des petits-enfants et obligation légale
Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert est-elle une obligation légale ? Les actes de maltraitance (1) (tels que notamment de négligence passive …