C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous …
Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits
Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours. Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés en 2010 contre 13 % en 2001 selon l’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement publiée en 2011. Cette évolution concerne …
Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012
En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de …
Télétravail, télétravailleurs : définition légale et précisions sur le statut du salarié en télétravail dans la loi du 22 mars 2012
La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une définition du télétravail, …
Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion
L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert …