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Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux
Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369, la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté mais au passif …
Salon des seniors : Consultations gratuites des Avocats de Paris les 29, 30 et 31 mars 2012
Communiqué du 14 mars 2012 de l’ Ordre des Avocats de Paris Le Salon des séniors – qui se tiendra cette année les 29, 30 et 31 mars Porte de Versailles – a sollicité le Barreau de Paris afin de proposer de 40 000 visiteurs du salon, des consultations (allée F, stand F61). Depuis 2006, 700 000 « baby boomers …
Exemple dossier spécial
Lorsqu’une personne ne prévoit rien pour assurer la transmission de son patrimoine à son décès (pas de testament…), c’est le régime légal, établi par le législateur, qui permet de régler sa succession. 1. Ce que la loi prévoit en l’absence de testament 1.1. La dévolution légale La dévolution légale est un ensemble de règles permettant …
Contester le calcul et le montant de la retraite de base – Avocat retraite
Mise à jour le 15 janvier 2018 Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation. Plusieurs éléments entrent en …