Actualités droit des seniors février 2020

Jurisprudence

Restitution d’une pension d’invalidité indue

CE, 8 janvier 2020, n° 428597

Par une décision de 2005, un agent de la Poste est admis à faire valoir ses droits à la retraite. L’État lui verse en outre une pension d’invalidité. Mais en 2012, un Tribunal administratif annule ladite décision. La Poste doit le réintégrer et reconstituer sa carrière. Lui doit restituer la pension à l’Etat. Si la Poste ne lui verse pas l’indemnité représentative des rémunérations dont il a été indûment privé, peut-il donc s’abstenir de restituer la pension d’invalidité qu’il a perçue ? C’est ce que croyait le Tribunal administratif de Toulouse. Le Conseil d’Etat en a jugé autrement.

« En opérant (…) de manière implicite, une compensation entre la créance détenue par M. B sur la société La Poste, (…) et la créance détenue par l’Etat (…) alors qu’il s’agit de personnes morales différentes, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. »

Pension de retraite des auto-entrepreneurs

Cass, civ., 2^e, 20 janvier 2020, n° 18-15542

Caractère illégal de la réduction du montant de la pension de retraite complémentaire d’une personne ayant exercé une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur.

Voir le résumé et commentaire sous le site du Défenseur des droits.

 

Obligation de motiver le refus de prolonger l’activité d’un agent de la fonction publique

CE, 13 fév. 2020, n 431604

La décision rejetant une demande de prolongation d’activité dans la fonction publique doit être motivée « eu égard à sa portée ».

Ne l’est pas celle qui se borne à « se référer à l’avis défavorable de la rectrice sans préciser les éléments de fait sur lesquels reposait cette appréciation et sans que cet avis n’ait été adressé à l’intéressée ».

« 4. Eu égard à sa portée, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de ces dispositions doit être regardée comme un refus d’autorisation, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’après avoir cité les dispositions dont il était fait application et les conditions qu’elles posent, la décision du 12 mars 2019 s’est bornée à se référer à l’avis défavorable de la rectrice de l’académie de Versailles pour justifier du refus opposé à la demande de prolongation d’activité de Mme A… entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 sans préciser les éléments de fait sur lesquels reposait cette appréciation et sans que cet avis n’ait été adressé à l’intéressée. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision du 12 mars 2019 était insuffisamment motivée n’était pas propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »

 

Pension de retraite des militaires d’outre-mer

CE, 12 fév 2020, n° 416966

Lors du calcul de la pension de retraite d’un militaire, pour déterminer s’il a droit à une bonification au titre de services en outre-mer, il n’y a pas lieu de tenir compte du fait qu’il est originaire de ce territoire (dès lors qu’il n’y résidait pas à la date de son affectation).

« Il résulte des dispositions de l’article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées ci-dessus qu’à l’exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont installés, les militaires envoyés dans un des territoires qui y est mentionné pour y accomplir des services ont droit aux bénéfices de campagne, peu important qu’ils en soient originaires ou qu’à l’occasion de cette affectation, ils s’y fixent définitivement. Par suite, en relevant, pour apprécier si M. B… A… avait droit aux bénéfices de campagne prévus à ces dispositions, qu’il était originaire de La Réunion et qu’il devait être regardé comme s’y étant définitivement installé, le tribunal administratif de la Réunion a commis une erreur de droit. »

 

Bibliographie

Nathalie Finck, « Inapplicabilité du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires territoriaux », Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369a8, p. 40.

Marie-Christine de Montecler, « Retraites : les avant-projets de loi dévoilés », AJDA 2020 p.77.

Marie-Christine de Montecler, « Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails », AJDA 2020 p.196.

Marine Babonneau, « Retraites des avocats : malgré des critiques acerbes, le Conseil d’État valide la réforme », Dalloz actualité 27 janvier 2020.

Christophe Willmann, « Je me mets à la retraite », Droit social 2020 p. 1.

Bastien Urbain, « De l’importance de restaurer la confiance dans le système de retraite », Droit social 2020 p. 89.

Antoine Lyon-Caen, « Travail et retraite », Revue de droit du travail 2020 p. 1.

« Retraite des autoentrepreneurs : la minoration systématique des points par la CIPAV n’est pas justifiée », La Semaine Juridique Social n° 5, 4 Février 2020, act. 45

Luc de Montvalon, « Des conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge », Dalloz actualité 11 février 2020.

 

 

Jurisprudence

Cass. Civ., 29 janvier 2020, n°18-25.592

« 7. La sanction prévue à l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

8. L’arrêt relève que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux X…- Y…, est devenu, au décès de C… Y… et en l’absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre O… X… et la succession de son épouse.
9. Il s’en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne pouvait qu’être rejetée.
10. Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée. »

 

Récupération sur succession de prestations sociales.

CE, 5 févr. 2020, n° 422833

Le Conseil d’État vient de préciser que les prestations facultatives octroyées par les départements (≠ aides à caractère légal) ne peuvent être récupérées que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient.

« Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. »

Quand il connait d’une décision de récupération, le juge administratif, se prononce sur le bien-fondé de l’action engagée par la collectivité publique d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision :

« pour l’application des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au juge administratif, statuant en qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé de l’action engagée par la collectivité publique d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. A ce titre, il a la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en réduire le montant ou d’en reporter les effets dans le temps. »

Cass. 1er civ., 12 février 2020, n° 18-23.573

 

« 4. En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent.

5. Aux termes de l’article 864, alinéa 1, du code civil, lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation.
6. Selon l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
7. Il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
8. Après avoir relevé que M. A… X… ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs, la cour d’appel en a exactement déduit que, l’existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu’il l’avait remboursée et que, dès lors qu’il n’apportait aucun élément en ce sens, il devait rapporter cette somme à la succession de sa mère. »

 

Bibliographie

« Rapport du groupe de travail sur « La réserve héréditaire » », Defrénois 23 janv. 2020, n° 156k1, p. 13.

Sophie Gaudemet, « Florilège sur la représentation successorale », Defrénois 23 janv. 2020, n° 156e1, p. 29.

Sophie Gaudemet, « Quel délai pour la prescription de l’action en réduction dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ? D’incertitudes en pis-aller », Defrénois 23 janv. 2020, n° 156e8, p. 33.

Sophie Gaudemet, « Les dons faits par le de cujus aux enfants du successible ne sont pas rapportables », Defrénois 23 janv. 2020, n° 156e7, p. 32.

Sophie Gaudemet, « Une créance de salaire différé née au jour de l’ouverture de la première des successions des parents co-exploitants se calcule selon la loi applicable à cette date », Defrénois 23 janv. 2020, n° 156f6, p. 39.

« Le mort saisit le vif », LPA 30 janv. 2020, n° 151h2, p. 3.

« Article L. 64 A du LPF : Bercy précise la procédure d’abus de droit », Defrénois flash 10 févr. 2020, n° 154v9, p. 1.

Annabelle Pando, « Assurance-vie et donation indirecte », LPA 31 janv. 2020, n° 150×9, p. 4.

Jacques Combret, « Aides publiques et récupération sur succession : un périmètre légèrement réduit », Defrénois 6 févr. 2020, n° 156t8, p. 22.

Nicole Pétroni-Maudière, « Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat est possible », LEFP févr. 2020, n° 112r1, p. 5.

« Successions-Partage – Remise du rapport sur la réserve héréditaire », La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 27 Janvier 2020, 89.

Raymond Le Guidec, « Successions et libéralités – Chronique », La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 27 Janvier 2020, doctr. 110.

Cécile Pérès, « La remise du rapport relatif à “la réserve héréditaire” », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 7-08, 14 Février 2020, act. 212.

Sylvain Bernard, « Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 6, 7 Février 2020, act. 197.

« Bercy commente la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal à but principalement fiscal », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 6, 7 Février 2020, act. 200 ?

Benjamin Dauchez, « L’enfant adultérin devenu enfant roi par la grâce de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 3, 17 Janvier 2020, 1020.

Marc Nicod, « Conséquences de l’acceptation du bénéficiaire sur la qualification des contrats d’assurance-vie mixtes », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 28

Marc Nicod, « Plasticité de la catégorie “donation indirecte” en cas de trust inter vivos », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 29.

Frédéric Douet, « Neveux et nièces venant à la succession de leur propre chef », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 35.

Annabelle Pando, « Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal ? », LPA 12 févr. 2020, n°151n1, p. 3.

Frédéric Lalière, « Le mort saisit le vif », LPA 7 févr. 2020, n° 151m0, p. 3

« Inopposabilité à la procédure collective de la renonciation à une succession par le débiteur », Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154w1, p. 9

« Pas de recel successoral entre indivisaires post-communautaires », Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154×0, p. 10

Estelle Benoit, « Conditions de récupération sur succession de prestations d’aide sociale facultatives », Dalloz actualité 17 février 2020.

Jurisprudence

Action en nullité pour insanité d’esprit du protégé

Cass. Civ, 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-26.683

En 2005, M. B. souscrit un contrat d’assurance vie dont son épouse est la bénéficiaire. En 2012, il est placé sous le régime de la curatelle renforcée. Et en 2014, avec l’assistance de son curateur, il signe un avenant désignant ne nouveaux bénéficiaires.

Après son décès, sa veuve agit en nullité pour insanité d’esprit, mais la Cour d’appel rejette sa demande au motif que M. B a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur.

La cour d’appel précise : « dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de la volonté de B que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations », l’avenant est valide

La Cour d’appel a-t-elle raison ? Non, répond la Cour de cassation : 1/ «  le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit ». 2/ la Cour « a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental de B. au moment de la conclusion du contrat »

Caractère discriminatoire de dispositions relatives à la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique.

CE, 12 fév 2020, n° 425138

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique.

En vertu de cet article, les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l’allocation aux adultes handicapés (819 euros /mois max), sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant…

En revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant.

Le Conseil d’Etat juge qu’en « absence de tout mécanisme de lissage » et « compte tenu de la modicité des ressources des intéressés », l’application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels entraîne une différence de traitement disproportionnée.

« Les dispositions contestées prennent ainsi pour seuil à partir duquel est calculée la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique, le montant maximum annuel de l’allocation aux adultes handicapés. Compte tenu de la modicité des ressources des intéressés, le seuil étant en dessous de l’indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l’application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu’ils dépassent ce seuil, en l’absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte, selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil, est manifestement disproportionnée au regard de l’objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources. »

 

Bibliographie

« Compétence pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du protégé », Defrénois flash 27 janv. 2020, n° 154q0, p. 10.

« La cosignature du curateur n’exclut pas l’action en nullité pour insanité d’esprit du protégé », Defrénois flash 3 févr. 2020, n° 154t5, p. 11.

Catherine Berlaud, « Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit », Gaz. Pal. 4 févr. 2020, n° 369c5, p. 38.

Gilles Raoul-Cormeil, « Le dessaisissement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : pour quelles fautes ? », LEFP févr. 2020, n° 112r4, p. 3.

« Actualités en droit des majeurs protégés : Fin de la possibilité de retirer de l’argent de vie à l’hôpital ou en EHPAD pour les majeurs protégés / Informations adressées au procureur de la République avant la saisine du juge des tutelles », AJ Famille 2020 p. 6.

Dorothée Goetz, « Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ? », Dalloz actualité 31 janvier 2020.

« Curatelle, assurance-vie et action en nullité pour insanité d’esprit », La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 27 Janvier 2020, 90.

Alex Tani, « Voici venu le juge des contentieux de la protection ! », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1038.

Sylvie Moisdon-Chataigner, « Un nouveau rapport sur “Les droits fondamentaux des majeurs protégés” », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1039.

Alex Tani, « Est-ce défendre l’honneur du défunt que de reprendre l’instance contre une mesure de protection aggravante ? », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1040.

Nathalie Peterka, « Incapacité du majeur en tutelle d’exercer un mandat social », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1042.

Ludivine Fabre, « Mariage de la personne en tutelle », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1043.

Nathalie Peterka, « Nullité de la donation consentie par un époux commun en biens sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1044.

Paul-André Soreau, « Point de départ du délit d’abus de faiblesse commis par le curateur », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1045.

Nathalie Peterka, « Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant et nécessité d’ouvrir une tutelle pour 10 ans », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, 1046.

« Diligences du MJPM, indemnité exceptionnelle et compétence du juge des tutelles », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 24 Janvier 2020, act. 164.

« Modalités du contrôle des comptes du majeur protégé décédé », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 3, 17 Janvier 2020, act. 146.

Ingrid Maria, « Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 31.

Ingrid Maria, « Apports du décret réformant la procédure civile sur la protection juridique des majeurs », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 32.

Ingrid Maria, « Majeurs protégés – Prise en charge du coût du certificat médical circonstancié », Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 33.

« Compétence pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du protégé », Defrénois flash 27 janv. 2020, n° 154q0, p. 10.

Thierry Lamulle, « L’activité d’EHPAD exercée par un établissement public local est assujettie à la TVA », Droit fiscal n° 5, 30 Janvier 2020, comm. 124.

Patrice Battistini, « Le régime de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisé », LPA 27 janv. 2020, n° 150e2, p. 16.

Frédérique Perrotin, « Quel avenir pour le mandat de protection future ? », LPA 5 févr. 2020, n° 150×8, p. 4.

Denis Salas (dir.), « Dossier : Vulnérabilités : Un possible en partage », Les cahiers de la justice 2019 p. 563.

« Inhumation dans une propriété privée », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 5, 31 Janvier 2020, act. 182.

Thierry Lamulle, « L’activité d’EHPAD exercée par un établissement public local est assujettie à la TVA », Droit fiscal n° 5, 30 Janvier 2020, comm. 124.

Christelle Rieubernet, « L’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur, objet d’une question prioritaire de constitutionnalité », LPA 31 janv. 2020, n° 150g7, p. 13.

Hélène Hurpy, « Procréation post mortem et droit à une descendance pour des grands-parents », Gaz. Pal. 4 févr. 2020, n° 369×5, p. 28.

Maïté Saulier, « Pas de droit à être grands-parents génétiques », AJ Famille 2020 p.70.