Éclairage sur l’objectif de la protection des majeurs (1), le refus du majeur de rencontrer les médecins experts désignés par le juge des tutelles et ses conséquences(2, 3), la mise en place du mandat de protection future et ses rapports avec la tutelle et la curatelle (4, 5) et le choix du curateur ou du …
Les droits des locataires âgés
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …