Peut-on demander une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle pour protéger son héritage?
Peut-on demander une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle pour protéger son héritage?
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …