Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert est-elle une obligation légale ?
Les actes de maltraitance (1) (tels que notamment de négligence passive sans intention de nuire) envers les personnes âgées sont majoritairement commis par les membres de la famille : enfants, conjoint, concubin ou partenaire ou par l’entourage proche. Dès lors la personne âgée victime ne dénonce que très rarement les abus dont elle victime.
Les deux tiers des maltraitances ont lieu à domicile et un tiers au sein des établissements d’hébergement.
De plus, la maltraitance par négligence active ou passive qui constitue pourtant une grande partie des cas d’abus n’est pas prise en compte pas les textes actuellement applicables. En outre, plusieurs dispositions du Code pénal accordent une immunité à certains membres de la famille alors même qu’ils seraient les auteurs de la maltraitance.
La politique et l’action menées par les pouvoirs publics ne permettent pas d’endiguer la maltraitance notamment les maltraitances intrafamiliales et les maltraitances par négligence. Cette inefficacité découle d’une mauvaise appréciation de l’importance de la maltraitance des personnes âgées et du caractère inadapté du corpus juridique et notamment des sanctions applicables en cas de maltraitance.
Madame Michèle DELAUNAY, ancienne Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance avait attiré l’attention du gouvernement sur ces carences légales. Elle avait tiré le constat que les dispositions du Code pénal concernant la vulnérabilité ainsi que les textes applicables au délit de délaissement, du fait de leur faible portée pratique, étaient inadaptés et inefficaces dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Le Sénateur Monsieur Michel CHARASSE avait proposé de modifier les textes afin de :
- Préciser l’article 223-3 du Code pénal relatif au délit de délaissement en ajoutant que: « le fait, pour le descendant d’une personne vivant seule, de ne pas se tenir informé régulièrement de l’évolution de l’état de santé de l’intéressé et de ne pas intervenir alors que celui-ci a subi une brusque dégradation. Le fait qu’il en ait été dûment informé constitue une circonstance aggravante ».
- Compléter l’article 205 du Code civil relatif à l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants : « [les descendants] veillent à leur [des ascendants] et leur sécurité lorsque leur âge ou leur état physique ou psychique le requiert. Ils pourvoient à leur sépulture ».
- Compléter l’article 727 du Code civil en vue d’écarter de la succession un descendant condamné pour avoir délaissé le défunt ou n’avoir pas pourvu à sa sépulture.
Nos voisins européens qui ont depuis longtemps érigé en obligation légale le devoir des descendants envers leurs ascendants, comprenant tant l’assistance financière et alimentaire que l’aide, le secours et les soins à porter au parent âgé et vulnérable.
1. (définition de 1995 de l'International network for the prevention of elder abuse : un acte isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée).