Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité …
Faut-il déplorer que le nouveau gouvernement ne comporte pas un ministère consacré aux personnes âgées ?
Faisant écho à une demande exprimée notamment par l’AD-PA, association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile, avant le remaniement, Serge Guérin déplore que le nouveau gouvernement ne comporte pas un ministère consacré aux personnes âgées. Serge Guérin, « Gouvernement Fillon : où sont les vieux ? », Le Monde, 18, novembre 2010. …
Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire qui découle de la parenté
En vertu du principe selon lequel il n’y a pas de hiérarchie entre les débiteurs d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire, une personne se trouvant dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance prévu aux articles 205 et …
Une video du monde sur les différentes pistes envisagées pour le financement de la dépendance
Anne Chemin, journaliste au service France du « Monde », explique quelles sont les pistes possibles pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale destinée à venir en aide aux personnes dépendantes. Lien temporaire.
Interview de Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur l’ouverture du débat sur la dépendance
O. Auguste & A. Leclair, « Bachelot lance le débat sur la dépendance », Le Figaro, le 26 novembre 2011. Pour mémoire, on rappellera que le débat sur la dépendance a vocation à permettre l’émergence de réponses au défi financier que représente l’envolée de 40% dans les quinze ans à venir des dépenses liées à la perte d’autonomie des …