Droit de la famille : Droit de visite et d’hébergement des grands parents

Cyril Roth, « Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelles », Actualité Juridique Famille, 2010, p. 430.

Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?

Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau …

Fixation de la prestation compensatoire : la période de vie commune avant le mariage ne doit pas être prise en considération

Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : « pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de …

Handicap et droit d'accès à un tribunal

Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…).” Ce droit est-il garanti au profit des personnes à mobilité réduite lorsque des …