La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …
Actualités droit des seniors février 2020
retrouvez la veille bibliographique (principales revues juridiques), législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des seniors, des personnes âgées, des majeurs protégés, des successions et de la retraite
RETRAITE 2019 – demande, départ, liquidation, vérification, contestation
Préparer son dossier de retraite – Avocat Retraite Vous souhaitez partir à la retraite et liquider vous droits à la retraite. Vous vous posez des questions sur : – Votre relevé de carrière ou le relevé de situation – La retraite à taux plein – L’âge de la retraite – La durée de cotisation – …
Rupture conventionnelle 2018 – salariés Seniors
Délai carence, fiscalité, droits aux allocations chômage, droit à la retraite, fin de carrière, Quand et comment proposer ou accepter une rupture conventionnelle, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable …
Avocat Succession : Conflit, Litige, Contentieux Succession
AVOCAT SUCCESSION Un problème lié à une succession ? Besoin d’être informé, conseillé, assisté ou accompagné dans une succession? Avocat succession : conseil et assistance en Succession Notre cabinet intervient souvent dès l’ouverture de la succession pour préserver les droits de son client. Il l’informe le conseil et l’assiste quant au choix de l’option successorale, dans la reconstitution …