Éclairage sur l’objectif de la protection des majeurs (1), le refus du majeur de rencontrer les médecins experts désignés par le juge des tutelles et ses conséquences(2, 3), la mise en place du mandat de protection future et ses rapports avec la tutelle et la curatelle (4, 5) et le choix du curateur ou du …
Les droits des locataires âgés
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …
Covid 19 et confinement : Les aidants face au risque de maltraitance invisible
Voir la vidéo en cliquant sur le lien ci dessous : Covid 19 – Les aidants et le risque de maltraitance à l’égard des personnes dépendantes pendant le confinement
Actualités droit des seniors février 2020
retrouvez la veille bibliographique (principales revues juridiques), législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des seniors, des personnes âgées, des majeurs protégés, des successions et de la retraite
Réforme du contentieux de la retraite : suppression des TASS au profit des TGI au 1er janvier 2019
REFORME DU CONTENTIEUX DE LA RETRAITE : SUPPRESSION DES TASS AU PROFIT DES TGI AU 1ER JANVIER 2019