Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme : « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …
Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l'état pour l’annulation du testament
La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …
Tutelle curatelle : durée et renouvellement
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de protection juridique pour une durée supérieure à 5 ans. En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge ne peut excéder cinq ans (article …
L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision
L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager. Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du local d’habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie …
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …