La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …
Tutelle curatelle : durée et renouvellement
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de protection juridique pour une durée supérieure à 5 ans. En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge ne peut excéder cinq ans (article …
Désaccord sur l’organisation des funérailles et le mode de sépulture : Quelles règles? Quelle procédure ?
A la vive douleur faisant suite au décès d’un proche, des divergences de position au sein de la famille et parmi les proches peuvent apparaitre s’agissant des questions pratiques relatives à sa sépulture, telles que notamment, concernant le mode de sépulture (enterrement, incinération), le type de cérémonie ( religieuse ou non), le lieu de cérémonie et …
Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay
Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une »réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie » Le ministère délégué aux personnes âgées et à la dépendance ainsi que celui de Marie-Arlette Carlotti , la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, sont …
Les seniors et la chirurgie esthétique : Que dit la loi et quels sont les recours?
Les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs. Traitements anti-vieillissement, lifting, chirurgie des paupières, liposuccion, implants mammaires, fils crantor, lasers, injections de toxines… Si les seniors et les personnes âgées optent encore majoritairement pour la médecine esthétique, ils sont de plus en plus nombreux à …